Historique

mode de règlement des différends

Sens de "mode de règlement des différends" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	mode de règlement des différends	process for resolution of a dispute

Sens de "mode de règlement des différends" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Foreign Trade
1	Foreign Trade	mode amiable de règlement des différends	alternative dispute resolution (adr)
State Law
2	State Law	mode substitutif de règlement des différends	alternate dispute resolution process
Politics
3	Politics	mode de règlement extrajudiciaire des différends	alternative dispute resolution